Avocat en droit du bail à Bruxelles

Votre avocat, Maître Odile Margaux, vous assiste et vous conseille en cas de litige concernant vos dossiers de bail de résidence principale, de bureaux ou de bail commercial.
Elle vous conseille tant en votre qualité de bailleur et de propriétaire qu’en votre qualité de locataire.

Le droit du bail s’inscrit dans le droit civil/droit immobilier et met en jeu différentes formes de contrat de bail. La qualification du contrat locatif varie en fonction de l’usage du local loué, il en est de même pour les règles applicables à ce contrat.
Intervenant comme avocat en droit du bail, Maître Odile Margaux se charge de défendre vos intérêts et de faire valoir vos droits. Les loyers impayés, une procédure d’expulsion ou un contentieux des charges locatives constituent des points d’intervention du cabinet d’avocat au Barreau de Bruxelles.
 

Le contrat de bail locatif

Le bail de résidence principale est conclu par la signature du contrat de bail approprié. Pour être licite et légal, le contrat ce bail doit comporter des mentions obligatoires comme le nom des parties signataires, l’objet du contrat, etc. Les clauses y figurant concernent les obligations respectives du propriétaire d’une part et du locataire d’autre part. Le versement d’une garantie fait partie des obligations du locataire. Le contrat doit spécifier les modalités de renouvellement du bail, par écrit ou par tacite reconduction, etc. Des dispositions comme la procédure de révision du loyer doivent également figurer dans le contrat en vue de prévenir tout contentieux ultérieur.
 

Les contentieux du bail d’habitation

Les loyers impayés constituent la majorité des litiges entre bailleur et preneur. A défaut de trouver une solution par le dialogue, le propriétaire et le locataire peuvent recourir à la procédure de conciliation devant le juge de paix. Sans résultat à ce niveau, la procédure judiciaire est engagée. Le juge peut prononcer la résiliation du bail ou délivrer un jugement d’expulsion. La procédure d’expulsion du preneur est strictement réglementée en Belgique.
Durant la location du logement, les charges locatives sont constituées par les consommations courantes dont le gaz, l’eau, l’électricité, le chauffage, la taxe pour enlèvement des immondices, l’entretien des parties communes, etc. La détermination de la participation du bailleur et du preneur est établie dans le contrat de bail. Le contentieux des charges locatives découle d’un désaccord des parties sur le montant ou le défaut de paiement de ces charges.
Les réparations au bien loué sont scindées entre les parties, les réparations locatives de menu entretien incombent au preneur : remplacement de vitre cassée, nettoyage de plafond, détartrage de robinet, changement d’ampoule dans le logement, etc. Les grosses réparations incombent au bailleur.
 

Le contrat de bail commercial

Le bail commercial est la mise à disposition d’un immeuble (ou partie d’un immeuble), pour une durée déterminée, à un commerçant moyennant le paiement d’un loyer pour l’exercice de son activité professionnelle. Le contrat de bail commercial établit les conditions de ce bail ainsi que les obligations respectives du bailleur et du preneur. La loi impose une durée minimale de 9 ans pour le bail commercial si les parties ne l’ont pas précisé dans le contrat.

Votre avocat en droit du bail vous conseille pour l’analyse et la rédaction de votre contrat de bail commercial. La règlementation est rigoureuse concernant les congés pour vendre ou pour reprendre le bien en location. En cas d’incidents de paiement de loyers, ou si des difficultés d’occupation se présentent, nous vous conseillons sur les dispositions à prendre afin de demeurer dans le cadre légal tout en défendant vos droits et vos intérêts.