Avocat en Droit des ASBL - Barreau de Bruxelles

Regroupant plusieurs personnes physiques ou morales, l’association sans but lucratif (ASBL) ne peut pas distribuer de bénéfices financiers à ses membres.

• Votre avocat en droit des ASBL, Maître Odile Margaux, est à votre service pour la création d’association ou le règlement de conflits d’association.
• Me Odile Margaux Le possède les compétences juridiques et l’expérience en vie associative pour encadrer votre projet ou votre contentieux des associations.
• La création de l’association ainsi que la réception de donation ou d’autres biens sont réglementés par le droit des associations, et spécifiquement par la loi sur les ASBL datant du mois de juin 1921 et modifiée en mai 2002.
• Votre avocat vous conseille sur la gestion des bénévoles qui participent à la vie associative.

La création du projet associatif

Une association sans but lucratif (ASBL) naît de l’initiative d’un groupe de personnes ayant un objectif commun de services ou d’autres activités. Trois personnes au minimum sont membres d’une ASBL. Votre avocat en droit des ASBL vous accompagne pour la rédaction des statuts et l’accomplissement des démarches de création de l’association. Le règlement intérieur, rédigé en conformité aux statuts, assure la cohésion et le fonctionnement de l’ASBL, y compris les modalités d’adhésion. En plus de l’assemblée générale de ses membres qui est l’organe de décision, le conseil d’administration est mis en place pour la gestion de l’ASBL. Les statuts doivent prévoir les modalités de dissolution de l’ASBL.
 

Le fonctionnement de l’association

Suivant le droit des associations, l’assemblée générale de l’ASBL est l’organe de décision qui statue sur des questions telles que l’exclusion d’un membre, la modification des statuts ou charte statutaire, la nomination ou la révocation des administrateurs, l’approbation du budget et des comptes, etc. L’assemblée générale tient une réunion annuelle régulière et, le cas échéant, une ou plusieurs réunions extraordinaires dans l’année.
L’organe de gestion générale est le conseil d’administration. Il se compose de trois administrateurs au minimum qui peuvent se répartir les tâches de gestion journalière. Il se réunit régulièrement pour suivre la gestion de l’ASBL. Le conseil d’administration représente l’ASBL dans les actes de la vie associative. Le cas échéant, le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes.
L’ASBL peut engager et rémunérer du personnel lorsque ces dispositions sont conformes à l’objet de l’association. Les bénévoles de l’ASBL ne sont pas rémunérés. Néanmoins, certaines dépenses sont engagées durant leur prestation, même désintéressée. La loi autorise l’octroi d’indemnité forfaitaire dans la gestion des bénévoles d’une ASBL.
 

Les contentieux du droit des ASBL

Le contentieux des associations peut se produire en cas de désaccord entre les membres ou dans les relations avec les tiers.
S’agissant de donation ou de libéralité, il n’y a en principe aucune restriction de valeur sur ce que peut recevoir une ASBL, tant que ces dons sont en accord avec l’objet de l’association. L’ASBL bénéficiaire de la donation si elle est agrée remet une attestation fiscale au donateur qui peut ainsi faire valoir son droit à la déduction fiscale. Seule l’ASBL agréée peut délivrer cette attestation (faire une demande d’agréation auprès du Service Public Fédéral Finances.)
La dissolution de l’association est prévue dans les statuts. Elle peut avoir lieu suite à une décision de l’assemblée générale réunissant deux tiers de ses membres. La dissolution de l’ASBL peut également faire suite à une décision judiciaire, pour des raisons graves telles que le non-respect de ses engagements par l’ASBL, lorsque l’ASBL sort des dispositions statutaires, contrevient à l’ordre public, lorsque l’affectation des biens de l’ASBL ne suit pas la destination prévue (enrichissement de membres), etc.