Avocat en droit des sociétés à Bruxelles

Le droit des sociétés régit les entreprises au moment de leur création, il contient également les dispositions qui régissent les relations entre actionnaires. Le droit des sociétés régit de même les relations des tiers avec les entreprises.

• Le cabinet d’avocat de Maître Odile Margaux est à votre disposition pour votre projet de création d’entreprise.
• Les compétences de votre avocat portent également sur l’acquisition d’entreprise ou la liquidation de société.
• Tant pour la cession d’entreprise que pour encadrer une entreprise en difficulté, Maître Odile Margaux met son cabinet d’avocat au Barreau de Bruxelles à votre service.

La création d’entreprise

Une entreprise se crée lorsque des personnes conviennent de mettre en commun un capital en vue d’exercer une activité précise et d’en obtenir un bénéfice. La constitution de la société commence par une série de choix, à savoir la structure et le statut juridique de l’entreprise. La rédaction des statuts requiert l’expertise d’un avocat, notamment pour que l’objet social et les diverses clauses soient en conformité avec la loi. La création d’entreprise comprend également l’organisation des relations entre les actionnaires (pacte d’actionnaires…) ainsi que leurs relations à l’égard des dirigeants. L’avocat encadre ces décisions, il apporte son assistance pour la réalisation des formalités et autres obligations de l’entreprise (enregistrement, fiscalité…).

 

Les opérations de stratégie d’entreprise

Durant son existence, l’entreprise connaît la croissance et l’expansion ou, au contraire, elle doit mettre fin à ses activités. La stratégie d’entreprise consiste à projeter un développement de ses activités et l’extension de son territoire. C’est en ce sens que sont lancées les opérations d’acquisition et de cession : l’entreprise acquiert les parts d’une autre société. Ce genre d’opération nécessite un montage financier et juridique précis réalisé par le cabinet d’avocat en droit des sociétés. La cession d’actions autant que la dissolution ou la liquidation de société nécessitent l’intervention de juristes chevronnés. Les opérations relatives aux actions de sociétés s’effectuent à travers des négociations avant d’être rédigées pour conforter l’accord conclu. Les documents prennent alors la forme de lettres d’intention ou de contrats de cession d’actions/ de parts sociales, les conventions de garantie d’actif et de passif, etc.

 

L’entreprise en difficulté

L’existence d’une entreprise peut connaître des aléas, comme de se retrouver débiteur et de ne pouvoir s’acquitter d’aucun paiement. En droit, l’entreprise en difficulté fait d’abord l’objet d’une enquête. La loi a institué des chambres d’enquêtes commerciales au sein des tribunaux du commerce. L’enquête commerciale consiste à regrouper les éléments attestant l’état de difficulté de l’entreprise. S’il en découle que l’entreprise peut encore fonctionner, l’entrepreneur peut demander la réorganisation judiciaire. S’il ressort de l’enquête que l’entreprise est insolvable, la chambre d’enquête commerciale s’adresse au Procureur du Roi qui peut prononcer la faillite entrainant par la suite la liquidation de société.
L’entreprise en difficulté est considérée comme faisant face à des difficultés passagères. Du temps lui est accordé par le juge au travers de la procédure de réorganisation judiciaire pour redresser sa situation financière. L’avocat en droit des sociétés assiste l’entreprise durant ces démarches.