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Avocat en Droit Commercial à Bruxelles - Maître Odile Margaux

Pour vos dossiers de droit commercial, vous pouvez vous adresser au cabinet d’avocat de Maître Odile Margaux.
Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles de droit et des règlements encadrant la profession de commerçant ainsi que les activités commerciales.
Maître Odile Margaux vous assiste et vous conseille sur les questions de droit des contrats et de droit des obligations. Elle est à votre disposition pour résoudre votre contentieux commercial et procéder au recouvrement de créances.
 

Le droit des contrats et des obligations

Le contrat est une convention rédigée entre deux personnes (morales ou physiques) au minimum. Des obligations et des droits découlent de cet accord, que le contrat soit de nature civile ou commerciale. La rédaction de ce document requiert une attention particulière car le contrat engage la responsabilité de ses signataires. On dit que la convention « vaut loi entre les parties ».
En matière commerciale, le contrat peut concerner les ventes ou achats mais également bien d’autres choses.
La modification d’un contrat doit se faire d’un commun accord entre les parties signataires. Une modification unilatérale peut avoir comme effet de dégager la responsabilité contractuelle du signataire qui n’est pas à l’origine de cette modification. La révision unilatérale des conditions générales d’un contrat est un motif de résolution ou de résiliation du contrat. Quand le contentieux est porté devant le juge, celui-ci peut ordonner l’exécution forcée par le signataire fautif de son obligation contractuelle.
Afin de prévenir les litiges découlant d’un contrat, privilégiez l’assistance d’un avocat en droit des contrats et en droit des obligations lors de la rédaction du contrat.
 

Le contentieux commercial

Les activités commerciales brassent un grand nombre d’activités et mobilisent un volume significatif de ressources humaines, techniques, matérielles et financières. Ceci explique l’apparition fréquente de contentieux commercial au sein de l’entreprise (dirigeants, actionnaires) ou avec les tiers (fournisseur, partenaire, client, concurrent). Parfois, les conflits portent sur les pratiques du commerce et de la consommation comme la concurrence déloyale, une erreur du fournisseur, un défaut dans le circuit de distribution d’un produit ou d’un service, etc.
L’avocat en droit commercial analyse les origines du litige commercial et vous conseille sur les démarches à entreprendre pour rétablir la situation. La négociation ou la médiation fournit parfois la réponse appropriée. Lorsque cela n’est pas possible, le contentieux commercial est porté devant les juridictions compétentes en la matière.
 

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le crédit fait partie des pratiques du droit commercial. Lorsque le paiement n’a pas lieu à l’échéance convenue, le créancier est en droit d’adresser une mise en demeure au débiteur.
Pour une procédure amiable de recouvrement de créances, les deux parties rédigent un protocole transactionnel afin de définir de nouvelles échéances adaptées aux possibilités de paiement du débiteur.
Au cas où la procédure amiable n’a pas de résultats ou s’il s’agit de mauvaise foi notoire, le créancier procède au recouvrement judiciaire. Après l’envoi d’une mise en demeure, l’avocat prépare un projet de citation en justice auprès du tribunal compétent (Justice de Paix, Tribunal de première instance ou de commerce). La procédure de référé est utilisée auprès du Président des juridictions lorsque l’urgence le requiert (enjeu financier important par exemple ou risque de détérioration d’un bien).
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Odile Margaux | Avocat au Barreau de Bruxelles
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